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Un contribuable s'interroge sur l'imposition des montants remboursés et des intérêts consécutifs à l'annulation judiciaire d'une clause multidevise. La DGT précise que la restitution du capital ne constitue pas un revenu, mais qu'elle peut imposer le remboursement de déductions pour la résidence principale si les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los importes reintegrados.
La restitución de cantidades pagadas de más por nulidad de cláusula no constituye renta. Si dichas cantidades formaron parte de la base de la deducción por vivienda habitual, se debe regularizar la situación tributaria según el artículo 59 del RIRPF. Los intereses legales por la sentencia tributan como ganancia patrimonial integrada en la base imponible general. La condena en costas no genera ganancia patrimonial si el importe recibido compensa los gastos incurridos en el pleito.
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