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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité d'une scission totale non proportionnelle au régime spécial de la LIS. La DGT précise que l'application de ce régime est conditionnée par le fait que les patrimoines divisés constituent des branches d'activité capables de fonctionner de manière autonome.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, tanto para las sociedades como para las personas físicas intervinientes. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para que una escisión total no proporcional disfrute del régimen especial, los patrimonios segregados deben configurar ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y la existencia previa de dicha actividad en la entidad transmitente. Si la escisión solo divide elementos aislados como inmuebles o activos financieros sin una explotación económica autónoma, no se podrá aplicar el régimen especial.
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