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Une question a été posée pour savoir si l'exception à la limite de compensation des pertes fiscales s'étend à tous les exercices d'une procédure de liquidation. La DGT répond que la limitation ne doit pas s'appliquer aux revenus générés pendant la période de liquidation judiciaire, même si l'extinction formelle intervient ultérieurement.
Cuestión planteada Se aclare, si puede entenderse que la mención que se realiza en la excepción del párrafo cuarto del artículo 26.1 de la LIS puede extenderse a todos los ejercicios en que se lleven a cabo las operaciones de liquidación.
La limitación a la compensación de bases imponibles negativas no debe aplicarse a las rentas generadas durante el periodo de liquidación concursal de la entidad. Esto es así aun cuando la extinción formal de la sociedad se produzca en un periodo impositivo posterior, ya que dicha demora es ajena a la voluntad de la entidad. El objetivo es no aplicar el límite a las rentas generadas con ocasión de la liquidación y extinción.
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