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Une entreprise de transport sanitaire s'interroge sur l'éligibilité des achats de matériel prévus par le décret-loi 15/2020 au taux de 0 %. La DGT conclut que cela n'est pas possible, car les bénéficiaires du taux zéro doivent être des entités de droit public, des cliniques, des centres hospitaliers ou des organismes sociaux.
Cuestión planteada Si a las entregas que le realicen sus proveedores, de material contemplado en el Anexo del Real Decreto-ley 15/2020, les resultaría de aplicación el tipo cero del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020.
El tipo del 0% del IVA por el Real Decreto-ley 15/2020 se aplica solo si los destinatarios son entidades de Derecho Público, clínicas o centros hospitalarios, o entidades privadas de carácter social. El término clínica o centro hospitalario engloba a centros destinados a la asistencia en régimen de internamiento. Una empresa dedicada al transporte sanitario no cumple con el ámbito subjetivo para recibir este tipo impositivo.
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