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La question porte sur l'assujettissement à l'ITPAJD de l'acquisition de participations dans une société dont l'actif est majoritairement composé d'immeubles ruraux affectés à une exploitation agro-pastorale. La DGT conclut qu'en raison de l'affectation des immeubles à une activité économique, la présomption d'intention d'élusion fiscale ne s'applique pas.
Question posée : Si, malgré le fait que l'actif de la société SSL est constitué fondamentalement (à plus de 50 pour cent) de biens immobiliers de nature rurale affectés à une exploitation agricole et pastorale, l'acquisition des participations de ladite société par la requérante sera soumise au droit de mutation à titre onéreux et aux droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 314.2 du Texte Refondu de la Loi sur le Marché des Valeurs approuvé par le Décret Royal Législatif 4/2015, du 23 octobre.
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