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La question porte sur la possibilité de considérer le montant alloué par décision judiciaire à la résiliation d'une hypothèque comme une charge liée à la transmission d'un logement hérité. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une charge de la vente, mais de l'affectation donnée aux fonds obtenus.
Cuestión planteada Al establecer el auto judicial que el importe percibido por la venta tiene que destinarse a la cancelación de la hipoteca, se pregunta si esta cancelación puede considerarse como gasto inherente a la transmisión.
La cancelación de la hipoteca constituye el destino en el que se invierte el importe obtenido por la venta. Por tanto, no puede calificarse como gasto inherente a la transmisión, ya que no es un gasto producido por la venta, sino la aplicación del importe obtenido a una finalidad específica.
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