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Un avocat s'interroge sur les modalités de déclaration de la donation d'un bien immobilier utilisé pour son activité professionnelle. La DGT précise que, si les conditions de la Loi sur les successions et les donations relatives à la transmission d'entreprises individuelles sont remplies, aucune plus ou moins-value ne sera retenue au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Cómo debe declarar dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La donación de un inmueble genera una ganancia o pérdida patrimonial según la diferencia entre valores de adquisición y transmisión. No obstante, no se estimará ganancia o pérdida patrimonial si se trata de una transmisión lucrativa de empresa o negocio profesional que cumpla los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, el donante debe tener 65 años o incapacidad, dejar de ejercer funciones de dirección y el donatario debe mantener lo adquirido y tener derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años.
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