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La Direction Générale des Tributs (DGT) apporte des précisions sur l'exonération de l'indemnité pour licenciement abusif et l'application de la réduction de 30 % sur la compensation liée à une clause de non-concurrence. Il est précisé que l'indemnité de licenciement est soumise à des plafonds d'exonération et que la compensation pour non-concurrence ne permet pas de bénéficier de la réduction lorsque la période de génération excède deux ans.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización por despido y de la compensación del pacto de no competencia. Aplicación de la reducción del 30 por ciento contemplada en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto.
La indemnización por despido improcedente está exenta con el límite del menor entre la cuantía establecida en el Estatuto de los Trabajadores y 180.000 euros. El exceso se considera rendimiento del trabajo. La compensación por pacto de no competencia es rendimiento del trabajo y no permite la reducción del 30% del artículo 18.2 LIRPF, ya que no existe un periodo de generación superior a dos años.
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