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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un contribuable réclame par voie judiciaire des différences salariales pour la période 2020-2023, perçues en 2025. L'administration fiscale détermine que ces sommes doivent être imposées l'année où la décision est devenue définitive (2024) et que les intérêts de retard constituent des gains en capital.
Cuestión planteada Imputación temporal de las cuantías derivadas de la sentencia firme.
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