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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale liée à la détention d'actions d'une société en procédure de concourse et exclue de la cotation. La DGT répond que l'exclusion ou la radiation du registre des inscriptions en compte n'impliquent ni la transmission des valeurs ni la perte de propriété.
Cuestión planteada Si puede reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
Para que exista una pérdida patrimonial por disolución de sociedades, debe producirse previamente la disolución y liquidación de la misma. La alteración patrimonial se considera producida en el período impositivo en que se realice la liquidación. La exclusión de cotización o la baja de la inscripción en el registro de anotaciones en cuenta no implican la transmisión de los valores ni la pérdida de la titularidad.
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