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Une copropriété s'interroge sur la fiscalité d'une indemnité perçue suite à un litige pour vices de construction et sur la déductibilité des frais d'avocat. La DGT précise que l'indemnité constitue un gain patrimonial si elle est supérieure au coût des réparations et que les frais de procédure ne sont pas déductibles.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF de los importes indemnizatorios percibidos, ejercicio al que deben imputarse las indemnizaciones percibidas y tratamiento de los gastos del abogado que representó a la comunidad en el litigio.
La indemnización recibida por una comunidad de propietarios se atribuye a los comuneros como ganancia o pérdida patrimonial. Solo se computará ganancia patrimonial si el importe percibido supera el coste de las reparaciones que indemnizan el daño. En caso de existir ganancia, esta debe imputarse al ejercicio en que se produce el acuerdo de pago. Los honorarios del abogado no pueden minorar el importe de la indemnización para el cálculo de la ganancia.
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