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La question porte sur le taux applicable pour l'imputation des revenus d'un immeuble urbain. La DGT précise qu'en l'absence de valorisation collective générale dans la municipalité au cours de la période d'imposition ou des dix années précédentes, le taux applicable est de 2 %.
Cuestión planteada Solicita conocer qué porcentaje le es de aplicación para la determinación de la renta a imputar.
El porcentaje para la imputación de rentas inmobiliarias será del 2% del valor catastral si en el municipio no se ha realizado un procedimiento de valoración colectiva de carácter general que haya entrado en vigor en el periodo impositivo o en los diez anteriores. Si existiera dicha valoración colectiva, el porcentaje sería del 1,1%.
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