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Un fonctionnaire souhaite savoir à quel exercice fiscal il doit déclarer les différences salariales perçues après avoir remporté un procès pour l'obtention de son statut. La DGT détermine que ces sommes sont imputées à l'exercice de leur perception et qu'elles peuvent bénéficier de la réduction applicable aux revenus irréguliers.
Question posée : Imputation temporelle des montants perçus au titre de différences de rémunération.
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