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Des consultants, suite à une restructuration, sont copropriétaires de parts sociales et souhaitent mettre fin à l'indivision en répartissant les actions proportionnellement. La DGT répond que cette opération ne constitue pas une modification de la composition du patrimoine.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de una comunidad de bienes y la adjudicación de la participación correspondiente a cada comunero no constituye una alteración patrimonial que genere ganancias o pérdidas. Los bienes conservarán su valor y fecha de adquisición originarios. Solo existiría una alteración patrimonial si se adjudicaran bienes por un valor superior a la cuota de titularidad de un comunero.
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