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Une question a été posée pour savoir si un contrat de location avec option d'achat signé en 2012 permet de bénéficier du régime transitoire de la déduction pour résidence principale. La DGT répond que la transmission de la propriété n'a pas eu lieu en 2012, mais en 2013 lors de la signature de l'acte authentique.
Cuestión planteada Si, al existir un compromiso de compra con anterioridad al inicio de 2013, es de aplicación el régimen transitorio regulado en la disposición adicional decimoctava de la Ley del IRPF pudiendo así practicar la deducción por inversión en vivienda habitual.
La transmisión de un inmueble requiere título y modo, por lo que la entrega de llaves bajo un contrato de alquiler no transfiere el dominio. La transmisión se produce cuando concurren el título y el modo, que en este caso se dieron en la escritura pública de enero de 2013. Al adquirirse jurídicamente la vivienda en 2013, no es aplicable el régimen transitorio de la disposición adicional decimoctava de la Ley del IRPF.
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