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Une ancienne employée d'une banque s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 du LIRPF lorsque la substitution d'un complément de pension mensuel par un paiement unique ou fractionné est effectuée. La DGT précise que cette réduction n'est applicable que si l'option porte sur un versement unique avec une imputation sur une seule période fiscale.
Cuestión planteada Al proponerle la entidad la sustitución del complemento mensual por un pago único o fraccionado hasta en cinco anualidades, pregunta sobre la aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
La compensación por la supresión de complementos salariales o pensiones de duración indefinida se considera rendimiento del trabajo obtenido de forma notoriamente irregular. Para aplicar la reducción del 30%, la normativa exige que dichos rendimientos se imputen en un único periodo impositivo. Por tanto, el pago fraccionado no permite acceder a esta reducción. Esta aplicación no se ve afectada por haber aplicado la reducción en los cinco años anteriores, ya que dicha exclusión solo aplica a rendimientos con periodo de generación superior a dos años.
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