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Des héritiers ont demandé s'ils pouvaient bénéficier de la réduction de l'assiette de l'IRPF pour le versement de la pension compensatoire viagère de leur mère, suite au décès de leur père. La DGT confirme qu'ils peuvent appliquer ladite réduction pour les montants effectivement versés en exécution de la décision de justice.
Cuestión planteada Si pueden aplicarse la reducción establecida en el artículo 55 de la LIRPF.
Los herederos obligados al pago de una pensión compensatoria por decisión judicial pueden reducir su base imponible del IRPF por las cantidades efectivamente satisfechas. El fallecimiento del deudor no altera el tratamiento tributario de la pensión compensatoria del artículo 97 del Código Civil. La reducción es aplicable siempre que el pago se realice en cumplimiento de lo establecido en la sentencia judicial.
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