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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs lors de la création d'une société holding par échange de participations et la distribution ultérieure de dividendes en nature. La DGT conclut que l'opération constitue un échange de valeurs et que les motifs invoqués présentent une validité économique.
Cuestión planteada 1. Si en la operación de canje de las participaciones de la entidad consultante con las de una nueva sociedad holding conforme a los objetivos y forma planteada se le puede aplicar el régimen fiscal del canje de valores previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
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