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Une société espagnole s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de 5 % aux dividendes versés à une société de gestion allemande, le bénéficiaire effectif étant un fonds d'investissement allemand. La DGT conclut que le taux réduit est applicable dès lors que le bénéficiaire effectif est résident en Allemagne et peut le justifier par un certificat de résidence.
Cuestión planteada si resulta de aplicación el tipo reducido del 5% previsto en el artículo 10 del Convenio Hispano-Alemán para evitar la doble imposición a los dividendos distribuidos por la Consultante al Fondo, como beneficiario económico de los mismos.
El tipo reducido del 5% previsto en el Convenio Hispano-Alemán es aplicable aunque el perceptor inmediato sea un agente o gestor. El requisito es que el beneficiario efectivo de los dividendos sea residente en el otro Estado contratante (Alemania) y pueda justificarlo mediante el certificado de residencia correspondiente. La existencia de un intermediario entre el pagador y el beneficiario efectivo no impide la aplicación de la reducción si se cumplen estas condiciones.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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