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La consultation porte sur le moment de l'imputation des déficits résultant de la cession de participations entraînant la sortie d'une société d'un groupe fiscal. La DGT précise que, si la cession intervient entre entités d'un même groupe de sociétés, le déficit n'est pas intégré lors de la période de cession, mais au moment où les participations sont cédées à des tiers extérieurs au groupe ou que l'entité cesse d'en faire partie.
Cuestión planteada - Si como consecuencia de la transmisión de las participaciones de las sociedades dependientes de X se produce la exclusión o salida del grupo fiscal, debiéndose incorporar las eliminaciones de los deterioros realizados en los ejercicios anteriores. En concreto, período impositivo en el que deben realizarse las incorporaciones.
Si la transmisión de participaciones ocurre entre entidades del mismo grupo mercantil, las rentas negativas no se integran en el periodo de la transmisión según el artículo 19.11 del TRLIS. Esta integración se difiere hasta que los valores se transmitan a terceros ajenos al grupo o la entidad transmitente o adquirente dejen de formar parte del mismo. En el caso de una fusión dentro del mismo grupo, no se considera extinción de la entidad transmitida, por lo que no se activa la integración de la renta negativa diferida.
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