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Un propriétaire demande si l'acte formalisant le changement d'usage de plusieurs étages d'un immeuble, passant d'un usage commercial à un usage d'habitation, est soumis à l'impôt. La DGT répond que cet acte doit être assujetti à l'impôt sur les actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la escritura que recoja este cambio de uso.
La escritura de cambio de uso de locales a viviendas tributa por actos jurídicos documentados al cumplir los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. El acto tiene contenido valuable porque el cambio de uso implica un cambio inmediato del valor catastral. La base imponible será el valor de los inmuebles que se convierten en viviendas.
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