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Un contribuable marié sous le régime de la communauté de biens souhaite se faire attribuer un bien immobilier commun en tant que bien propre par le biais d'un accord à titre onéreux. La DGT précise que cette opération est assujettie à l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La transmisión de un inmueble de la sociedad de gananciales al cónyuge con contraprestación constituye una transmisión onerosa de bienes. No es aplicable la exención por aportaciones o adjudicaciones de bienes a la sociedad conyugal, ya que esta requiere la disolución de la sociedad de gananciales, circunstancia que no concurre en este caso. Extender la exención supondría una aplicación prohibida de la analogía para ampliar beneficios fiscales.
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