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Un agriculteur s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés (IS) lors de l'apport de son exploitation agricole à une entité. La DGT précise que, dès lors qu'il s'agit d'une unité économique autonome justifiée par des motifs économiques valables, l'opération peut entrer dans ce régime.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que la aportación de una rama de actividad se acoja al régimen especial, el patrimonio segregado debe permitir el desarrollo de una explotación económica identificable. En este caso, los elementos aportados conforman una unidad económica autónoma con medios materiales o humanos suficientes. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la optimización de la gestión o la mejora de la solvencia.
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