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Une société agissant comme passerelle de paiement pour ses membres non communautaires s'interroge sur l'obligation d'effectuer des retenues à la source sur les montants gérés et sur l'éventuelle exonération de TVA de son activité. La DGT détermine qu'aucune retenue n'est requise et que son service constitue une prestation de gestion de recouvrement assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante debe efectuar algún tipo de retención por los importes liquidados a sus clientes de las transacciones gestionadas a través de los TPV virtuales.
La entidad no está obligada a practicar retenciones en los importes liquidados a sus clientes porque no abona rentas sujetas al Impuesto sobre Sociedades. Asimismo, la actividad de gestionar pagos mediante TPV virtuales y liquidar las cantidades detrayendo una comisión se considera gestión de cobro, por lo que no goza de la exención del IVA.
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