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Une société de promotion immobilière en procédure de redressement judiciaire demande si la livraison d'un terrain constructible en phase de concordat est soumise au mécanisme de l'inversion de la qualité de redevable. La DGT confirme que ce dispositif s'applique dès lors que l'acquéreur est un entrepreneur ou un professionnel.
Cuestión planteada Si debe aplicar la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992 a la entrega de un bien inmueble, suelo edificable, que realice por importe superior a la deuda pendiente en convenio.
La regla de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992 se aplica a las entregas de bienes inmuebles efectuadas en cualquier fase de un proceso concursal, incluyendo la fase de convenio. El sujeto pasivo será el adquirente siempre que este actúe en su condición de empresario o profesional. La base imponible será el importe total de la contraprestación pactada.
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