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Une entreprise s'interroge sur la déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés de l'excédent de TVA à reverser suite à un contrôle, et qu'elle ne peut refacturer à ses clients. La DGT précise que cette somme est déductible si elle est enregistrée en comptabilité comme une charge et respecte les conditions d'exigibilité et de justification.
Cuestión planteada Si la cantidad no devuelta y la que se ha ingresado de más como consecuencia de la liquidación, y que no se puede pedir a los clientes, es un mayor gasto deducible a efectos del Impuesto sobre Sociedades. Y en su caso, si se puede dar el gasto en el periodo impositivo 2013, o cuando se resuelva el recurso.
El mayor IVA devengado que no puede ser objeto de recuperación y se registra como gasto contable será fiscalmente deducible en el Impuesto sobre Sociedades. Para ello, debe cumplir las condiciones de inscripción contable, imputación por devengo, correlación de ingresos y gastos y justificación documental. Asimismo, no debe ser un gasto fiscalmente no deducible por aplicación de algún precepto específico del TRLIS.
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