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Une consultation porte sur le point de départ du délai pour appliquer la réduction de 40 % du régime transitoire en cas de perception d'une prestation d'un plan de pension par retrait anticipé pour retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise que l'aléa survient lorsque les conditions permettant le retrait anticipé sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para dicho cobro, como la extinción de la relación laboral por despido colectivo y el paso a situación de desempleo. El plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007 se cuenta desde ese ejercicio de acaecimiento de la contingencia. En el caso concreto, si los requisitos se cumplen en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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