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Le consultant s'interroge sur l'échéance du délai pour appliquer la réduction de 40 % du régime transitoire en cas de perception anticipée de son plan de retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise que la contingence est réputée réalisée dès lors que les conditions permettant le versement anticipé sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para dicho cobro (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). El plazo para aplicar la reducción del 40% de la disposición transitoria duodécima de la LIRPF se cuenta desde ese ejercicio. En el caso concreto, al cumplirse los requisitos en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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