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Une societe espagnole disposant de benefices au titre de la reserve de capitalisation envisage de fusionner avec une entite non residente sans etablissement permanent en Espagne. La DGT indique que cela empoche la subrogation des obligations de maintien de ladite reserve, imposant ainsi le remboursement de l'avantage fiscal avec interets.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si existen motivos económicos válidos.
Si la entidad absorbente no tiene establecimiento permanente en España, no puede subrogarse en las obligaciones de mantenimiento del incremento de fondos propios y de indisponibilidad de la reserva de capitalización. Al disolverse la entidad transmitente sin que una entidad residente en España asuma dichas obligaciones, se incumplen los requisitos del artículo 25.1 de la LIS. Esto conlleva la obligación de ingresar la cuota íntegra del beneficio aplicado en periodos anteriores junto con los intereses de demora.
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