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Un contribuable s'interroge sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur le revenu (IRPF) concernant la donation de parts sociales d'une société à son enfant. La DGT précise qu'aucune plus ou moins-value patrimoniale ne sera constatée si les conditions prévues à l'article 20.6 de la Loi sur les droits de succession et de donation sont remplies.
Cuestión planteada Si puede resultar aplicable a la donación lo previsto en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del apartado 6 del artículo 20 de la Ley 29/1987. Esto es independiente de si el donatario aplica o no la reducción en la base imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Asimismo, los elementos patrimoniales afectos a la actividad económica deben haber estado afectos ininterrumpidamente durante al menos cinco años antes de la transmisión.
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