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Une consultation porte sur le traitement fiscal de la vente de deux biens immobiliers détenus sous le régime de la communauté de biens et sur les modalités d'imputation des résultats. La DGT précise que le gain ou la perte doit être réparti équitablement entre les deux conjoints.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la posible venta de ambos inmuebles en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas e imputación a ambos cónyuges.
La transmisión de un inmueble genera una ganancia o pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de transmisión y el de adquisición. En el caso de bienes de naturaleza ganancial, las ganancias o pérdidas patrimoniales se imputarán a ambos cónyuges por mitad, según las normas de titularidad jurídica. Para inmuebles adquiridos antes de 1995, puede aplicarse una reducción sobre la parte de la ganancia generada antes de enero de 2006 bajo los límites de la disposición transitoria novena de la LIRPF.
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