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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si le transfert de siège d'une filiale néerlandaise vers l'Espagne constituait un fait générateur d'impôt ou mettait fin à l'exercice fiscal. La DGT précise que le transfert ne génère pas de revenus en soi et que l'exercice fiscal n'est pas interrompu.
Cuestión planteada 1. Si el traslado del domicilio de la entidad H de Holanda a España no da lugar a ningún hecho imponible del Impuesto sobre Sociedades, ni del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, ni determina la conclusión anticipada de un período impositivo para la entidad redomiciliada.
El traslado de domicilio social y fiscal de una entidad extranjera a España le otorga la residencia fiscal en territorio español. Este cambio no determina la conclusión anticipada del periodo impositivo ni genera rentas por el mero hecho de trasladar la residencia. La entidad pasará a ser sujeto pasivo del Impuesto sobre Sociedades por la totalidad de sus rentas en el periodo en que se realice el traslado.
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