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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société commerciale détenue par une Communauté autonome s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services en tant que moyen propre instrumental. La DGT conclut que les services ne sont pas assujettis, tandis que les livraisons de biens le sont.
Cuestión planteada 1º Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones realizadas por la consultante a favor de la Comunidad Autónoma.
Las prestaciones de servicios realizadas por una sociedad mercantil que actúa como medio propio instrumental y servicio técnico de una Administración Pública no están sujetas al IVA. Sin embargo, esta no sujeción no se aplica a las entregas de bienes, las cuales permanecen sujetas al impuesto. Si la encomienda de gestión es una operación única indivisible, se determinará la sujeción según la relevancia económica del elemento principal.
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