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Un contribuable s'interroge sur la date à retenir pour l'acquisition d'un logement acheté par acte sous seing privé en 1977, avec remise des clés en 1978 et acte authentique en 1998. La DGT précise que la date dépend de la preuve de la tradition de la chose.
Cuestión planteada Fecha de adquisición.
La fecha de adquisición de inmuebles se determina según el Código Civil, entendiendo que la cosa se entrega cuando se pone en poder y posesión del comprador. La tradición puede ser la puesta en posesión, la entrega de llaves o el otorgamiento de escritura pública. Para usar una fecha anterior a la escritura, el interesado debe probar la tradición mediante medios admitidos en Derecho; de lo contrario, se tomará la fecha de la escritura pública.
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