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Un contribuable s'interroge sur l'imposition d'une indemnité fixée par un jugement de divorce conformément à l'article 1.438 du Code civil. La DGT précise que ce montant ne constitue pas un revenu pour le bénéficiaire et ne réduit pas la base imposable du payeur.
Cuestión planteada Tributación que correspondería a la citada compensación en el IRPF.
La compensación económica establecida por resolución judicial o imposición legal en la extinción del régimen de separación de bienes, por causa distinta de la pensión compensatoria, no constituye renta para el perceptor. Asimismo, este pago no permite al cónyuge obligado a satisfacerla reducir su base imponible.
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