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Une question a été posée sur la détermination de la base imposable de l'ITP lors de l'acquisition d'un bien immobilier en phase de liquidation d'une procédure collective lorsque le prix est inférieur à la valeur de référence. La DGT répond que la valeur de référence du cadastre s'appliquera, à moins que le prix ou la valeur déclarée ne soient supérieurs.
Cuestión planteada Determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados de acuerdo con lo dispuesto en los artículos 10 y 46 del Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/1993, de 24 de septiembre.
En la adquisición de un inmueble en fase de liquidación de un concurso, la base imponible será el valor de referencia previsto en la normativa del catastro inmobiliario. No obstante, si el valor declarado por los interesados o el precio fijado es superior a dicho valor de referencia, se tomará como base imponible la mayor de esas magnitudes. Además, si la base imponible es el valor de referencia o una magnitud superior, la Administración no podrá realizar comprobaciones de valores sobre el inmueble.
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