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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur le revenu concernant la donation de la nue-propriété de parts sociales d'une société. La DGT précise que le régime fiscal applicable est identique à celui de la pleine propriété, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 20.6 de la Loi sur les successions et donations.
Cuestión planteada Si puede resultar aplicable a la donación lo previsto en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
En la donación de la nuda propiedad de participaciones sociales, se aplicará el mismo tratamiento fiscal que en la transmisión de la plena propiedad. Por tanto, no se estimará ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF siempre que se cumplan los requisitos previstos en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Para ello, resulta irrelevante si el donatario aplica o no la reducción en su propia liquidación o los requisitos de la normativa autonómica.
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