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Un particulier demande des améliorations pour un logement qui ne lui a pas encore été livré. La DGT précise que si ces travaux sont réalisés par le promoteur et considérés comme une augmentation du prix de vente, le taux de 10 % s'applique, alors qu'un taux de 21 % s'applique si le constructeur les facture directement à l'acheteur.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de las mejoras solicitadas en la vivienda que le va a ser entregada.
Las mejoras y reformas realizadas por el promotor en una vivienda pendiente de entregar tributan al 10% si se consideran un mayor importe del precio de venta, aunque se facturen por separado. Sin embargo, si las obras son efectuadas por el constructor y facturadas directamente al adquirente (no al promotor), no se aplica el tipo reducido y tributan al 21%. El tipo del 10% requiere que el contrato sea directamente formalizado entre el promotor y el contratista.
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