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Une question a été posée pour savoir si le remboursement des montants perçus indûment en raison de clauses de plafond dans un prêt hypothécaire, ainsi que les intérêts de retard correspondants, doivent être soumis à l'IRPF. La DGT conclut que ces sommes ne doivent pas être intégrées dans la base imposable de l'impôt.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los importes percibidos (excesos e intereses de demora).
No se integrará en la base imponible del IRPF la devolución de las cantidades satisfechas por la aplicación de cláusulas de limitación de tipos de interés, ya sea por acuerdos con entidades financieras o por cumplimiento de sentencias, incluyendo sus correspondientes intereses indemnizatorios. Si las cantidades devueltas se destinan directamente a minorar el principal del préstamo, no se aplica el tratamiento de pérdida de deducciones.
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