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Une société civile de location immobilière s'interroge sur la possibilité d'utiliser le régime spécial des apports non monétaires lors de sa transformation en SARL ou de sa dissolution pour l'apport de la nue-propriété des biens. La DGT conclut que la nue-propriété n'est pas affectée à l'activité économique, sauf si des conditions spécifiques d'affectation préalable sont remplies.
Cuestión planteada 1. Si la operación de transformación de la sociedad civil en una sociedad mercantil de responsabilidad limitada puede acogerse al régimen previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, respecto de las aportaciones no dinerarias que realicen tanto los socios personas físicas como el socio persona jurídica, en los términos expuestos en el artículo 87 de la mencionada norma.
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