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Une question a été posée pour déterminer l'exercice fiscal au titre duquel doit être considérée l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier acheté lors d'une enchère judiciaire. La DGT précise que la transmission intervient lors du décret d'attribution et non au moment du paiement.
Cuestión planteada Ejercicio en que debe entenderse adquirido el inmueble a efectos del IRPF.
La propiedad de un inmueble adquirido en subasta judicial se transmite mediante la conjunción del título y el modo. En este caso, la transmisión se produce en el momento en que se dicta el decreto de adjudicación, que sustituye al auto de adjudicación y equivale a la entrega de la cosa. Por tanto, la fecha de adquisición a efectos del IRPF es la del decreto de adjudicación.
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