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Des frères ont établi un acte pour scinder deux biens d'une propriété mère et les attribuer à chacun, tout en maintenant la propriété mère en indivision. La DGT détermine que l'opération comprend deux conventions distinctes : une ségrégation et une permutation de quotes-parts.
Cuestión planteada Tributación de la operación
La segregación de fincas tributa por actos jurídicos documentados, siendo los sujetos pasivos los comuneros según su cuota y la base imponible el valor de la finca segregada. Por otro lado, la permuta de las cuotas de participación sobre los inmuebles constituye una transmisión patrimonial onerosa, ya que al permanecer una finca en proindiviso no se produce una disolución de la comunidad de bienes. En la permuta, cada hermano tributa por la adquisición de la parte que recibe al tipo de bienes inmuebles.
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