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Une personne de plus de 65 ans s'interroge sur le traitement fiscal de la vente de son logement, dont elle détient 50 % en pleine propriété et 16,67 % en usufruit. La DGT précise que l'exonération pour résidence principale ne peut s'appliquer qu'à la part de la pleine propriété, la plus-value issue de l'usufruit restant imposable.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la venta y aplicación de la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF o en su defecto de los coeficientes de abatimiento.
La exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF para mayores de 65 años requiere que el contribuyente haya ostentado el pleno dominio de la vivienda habitual durante al menos tres años. Por tanto, la ganancia patrimonial por la transmisión del pleno dominio puede estar exenta, pero la derivada de la transmisión del usufructo vitalicio no lo estará. En cuanto al pleno dominio adquirido antes de 1994, podría aplicarse la reducción de la disposición transitoria novena de la LIRPF.
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