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Le consultant demande s'il peut appliquer l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance maladie payées par son entreprise. La DGT répond que pour qu'il s'agisse d'un avantage en nature exonéré, l'entreprise doit être le souscripteur de l'assurance et avoir convenu de ladite rémunération avec le salarié.
Question posée : Possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 43.2.c) de la Loi 35/2006, du 28 novembre, relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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