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Un courtier en assurances demande si la commercialisation de contrats d'assurance unit-linked émis par des assureurs étrangers en Espagne constitue un mécanisme transfrontalier soumis à déclaration au titre de la directive DAC 6. La DGT détermine que, bien qu'il s'agisse de mécanismes transfrontaliers et normalisés, ils ne remplissent pas le critère du principal avantage.
Cuestión planteada
Los contratos de seguro unit-linked de aseguradoras extranjeras que operan en libre prestación de servicios son mecanismos transfronterizos. No obstante, no concurre el criterio de beneficio principal porque la imputación de rentas sigue la regla general del artículo 14.1 a) de la LIRPF, al no aplicarse la regla especial de imputación temporal del artículo 14.2 h).
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