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Une consultation porte sur le point de départ du délai de prescription pour le règlement de l'impôt suite à la formalisation notariale tardive d'une vente privée. La DGT précise que, si le vendeur est décédé après la signature du contrat, la date de prescription est celle du décès et non celle de la présentation.
Cuestión planteada Determinar la fecha a partir de la cual empieza a contar el plazo de prescripción para la liquidación del Impuesto de Transmisiones Patrimoniales Onerosas y si se entendería que ha prescrito la obligación de liquidar el impuesto de transmisiones patrimoniales onerosas por considerarse cierta la fecha de la muerte del vendedor, o por el contrario, se presumiría que la fecha es la de la presentación.
Para documentos privados, se presume que la fecha es la de su presentación, salvo que concurra el fallecimiento de uno de los firmantes según el Código Civil. Si el vendedor fallecido era firmante del contrato privado, la fecha que cuenta para la prescripción es la de su muerte. En este caso, el plazo de cuatro años de la Ley General Tributaria se computaría desde dicho fallecimiento.
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