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Il est demandé si la régularisation des pensions de l'étranger prévue par la Loi 26/2014 instaure une nouvelle modalité d'interruption de la prescription. La DGT répond que ladite norme n'introduit aucun changement dans la réglementation relative à l'interruption de la prescription pour liquider ou exiger le paiement de la dette.
Cuestión planteada Si la disposición adicional única de la Ley 26/2014, de 27 de noviembre, por la que se modifican la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, aprobado por el Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo, y otras normas tributarias, establece una nueva forma de interrupción de la prescripción distinta de la prevista en el artículo 68.1.a) y 2.a)
La disposición adicional única de la Ley 26/2014 no introduce modificación alguna en relación con la regulación de la interrupción de la prescripción del derecho de la Administración tributaria a liquidar y a exigir el pago de la deuda tributaria.
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