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Une question a été posée sur la conformité de l'attribution d'actions supplémentaires aux salariés pour bénéficier de l'exonération annuelle allant jusqu'à 12 000 euros. La DGT précise que pour que l'offre s'inscrive dans la politique de rémunération générale, les conditions doivent être identiques pour l'ensemble du groupe et ne pas reposer sur des désignations individuelles.
Cuestión planteada Si en el caso de empleados contribuyentes del IRPF, es aplicable, a la entrega de acciones adicionales, la no tributación de hasta 12.000 euros anuales por cumplirse en concreto el requisito de haberse ofertado dentro de la política retributiva general del grupo y contribuir a la participación de los trabajadores en la empresa.
La entrega de acciones no tributa como rendimiento en especie hasta 12.000 euros anuales si se cumplen los requisitos del RIRPF. Para que la oferta sea parte de la política retributiva general, las condiciones deben ser iguales para todo el colectivo sin condicionantes individuales. Si los beneficiarios se designan de forma individualizada por la empresa, no se considera parte de la política retributiva general y la entrega constituye rendimiento en especie. El incumplimiento del mantenimiento de los títulos por tres años obliga a presentar autoliquidación complementaria.
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