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Un contribuable s'interroge sur le traitement fiscal du remboursement de fonds suite à la nullité de clauses d'un prêt hypothécaire. L'administration fiscale répond que les sommes restituées ne constituent pas un revenu, mais qu'elles imposent de régulariser la déduction pour résidence principale si celle-ci a été utilisée à cette fin.
Cuestión planteada 1.- Tratamiento fiscal de la minoración del capital pendiente de amortizar del préstamo y de la cantidad que les ha sido ingresada en su cuenta.
La restitución de cantidades pagadas de más por cláusulas nulas no constituye renta sujeta a IRPF. Sin embargo, si dichas cantidades formaron parte de la base de la deducción por inversión en vivienda habitual, se pierde el derecho a la deducción y se debe regularizar la situación tributaria. Los intereses indemnizatorios derivados de esta devolución se consideran ganancias patrimoniales y se integran en la base imponible del ahorro. En caso de condena en costas, el importe recibido constituye una ganancia patrimonial que se integra en la base imponible general.
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