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Une entreprise française disposant d'une succursale en Espagne s'interroge sur la possibilité de refacturer à l'établissement stable des frais de publicité engagés par le siège. La DGT répond qu'il est nécessaire d'imputer ces frais en respectant le principe de pleine concurrence et un critère raisonnable, bien que leur déductibilité finale dépende de la législation interne.
Cuestión planteada Si la empresa francesa puede/debe refacturar al establecimiento permanente en España un porcentaje de dichos gastos; si dichos gastos serían fiscalmente deducibles; y si, en caso afirmativo, sería correcto aplicar como criterio de reparto de esos gastos un porcentaje proporcional a la cifra de negocios del establecimiento permanente en relación con la de la casa central francesa.
Para calcular los beneficios del establecimiento permanente (EP) bajo el principio de plena competencia, es necesario tener en cuenta los gastos contraídos para sus fines, aunque se realicen en la sede central. No existe un criterio único para determinar la proporción de gastos a atribuir, debiendo emplearse un método razonable, como la relación entre el volumen de ventas del EP y el de la empresa. La deducibilidad de estos gastos se regirá por la normativa del Impuesto sobre Sociedades.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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